Changement de nom et prénom à Marseille : le cabinet d’avocat SK vous aide à concrétiser votre demande
Vous avez besoin d’un avocat pour un changement de prénom et de nom à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Le cabinet d’avocat SK met à votre service sa grande expérience en droit de la famille. Changer de nom ou de prénom revient à toucher à votre propre identité. Et l’aide d’un avocat accroît les chances d’aboutissement de votre demande. Maître Stéphane Kulbastian vous conseille et détermine avec vous si vous disposez ou non d’un intérêt légitime à votre changement de nom ou de prénom.
Pour quels motifs pouvez-vous changer de nom ou de prénom ?
Selon les articles 61 à 61-4 du Code civil, toute personne détenant la nationalité française possède le droit de changer son nom et prénom à condition qu’elle fournisse un intérêt légitime.
Pour les juges, il s’agit de :
- porter un nom ou un prénom étranger et de vouloir le franciser pour s’intégrer socialement ;
- porter un nom ridicule ou infamant lorsqu’on l’accorde au prénom ou vice-versa ;
- porter un vieux prénom ;
- porter le nom d’une personne condamnée dans une affaire pénale grave ;
- être appelé publiquement sous un nom autre que celui inscrit sur vos pièces d’identité ;
- posséder le même nom qu’une célébrité en justifiant en quoi il est éprouvant de le porter ;
- être un transgenre ou une transsexuelle ;
- posséder des motifs culturels ou religieux ;
- vouloir éviter la discrimination raciale ;
- désirer préserver la continuité d’un nom de famille ;
- porter un nom différent de celui de ses frères et sœurs de même parents ;
- vouloir recouvrer son ancien prénom quand le changement n’a pas été demandé par la personne portant le prénom.
Pourquoi choisir Maître Kulbastian ?
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Quelle procédure pour le changement de prénom ?
Parfois, selon vos motifs, l’officier d’état civil peut accepter ou réfuter votre demande. En cas de refus, il saisit le procureur de la République. Si ce dernier se prononce en votre défaveur, votre dossier est transmis au juge aux affaires familiales du tribunal. À cette étape, vous avez la possibilité de solliciter votre avocat à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône pour en contester le refus. Le cabinet d’avocat SK collecte toutes les informations utiles afin d’appuyer votre dossier et en montrer la légitimité au juge.
À noter : pour un mineur, cette demande s’effectue par son représentant légal ou par ces deux parents. Au cas où ces derniers seraient séparés et en désaccord, le parent demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales pour décanter la situation. Aussi, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son accord s’avère indispensable.
Quelle procédure pour le changement de nom ?
D’un point de vue général, votre cabinet d’avocat SK prend en charge l’entièreté des formalités inhérentes à votre requête de changement de nom. Pour ce faire, Maître Kulbastian se charge de :
- rendre publique votre demande de changement de nom à la fois au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales à vos frais ;
- assembler les pièces constitutives du dossier (bulletin n° 3 du casier judiciaire, un justificatif prouvant votre nationalité française, une copie de votre acte de naissance, un exemplaire des publications, etc.) et enfin les motifs légitimes ;
- rédiger la demande étayée en droit et en fait et la déposer auprès du ministère de la Justice ;
- apporter les preuves de la légitimité de votre requête ;
- s’occuper des procédures de recours en cas de refus par le juge ;
- transcrire le changement de nom en cas d’avis favorable.
À partir du 1er juillet 2022, la procédure du changement de nom sera simplifiée pour la personne qui désire porter le nom d’usage ou de famille d’un parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Elle n’aura plus lieu auprès du ministère de la Justice, mais à la mairie de son domicile ou de sa naissance.
De même, autant l’intérêt légitime et l’obligation de publication légale ne sont plus exigés. Pour mieux comprendre cette nouvelle procédure, vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet d’avocat en cas de changement de nom et prénom dans les Bouches-du-Rhône.
Le saviez-vous ?
La publication légale au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales consiste à donner la possibilité à un tiers d’objecter votre procédure de changement de nom tout en fournissant des raisons justificatives. Pour ce faire, il est tenu de produire un courrier au ministère de la Justice avant la publication du décret de changement de nom au Journal officiel. Dans ce cas, vous pouvez compter sur votre cabinet d’avocat pour contrecarrer cette objection.
Autres branches du droit de la famille prises en compte par le cabinet SK à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône : adoption, violence conjugale.
Les témoignages clients
Comment entrer en contact avec votre avocat pour un changement de nom et prénom à Marseille
Maître Kulbastian vous aidera à suivre la procédure appropriée à votre cas. Il vous assistera dans la mise au point du motif légitime, la constitution du dossier et sa défense en cas de refus ou d’objection. Pour bénéficier de ses conseils, prenez rendez-vous avec lui du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Il vous reçoit à son cabinet d’avocat sis au 74, rue Paradis à Marseille.
